Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, cet amendement est relatif à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement.

Je m'efforcerai d'être concise et simple.

La progression de la DGF procède d'un indice de variation fondé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac majoré de la moitié de la croissance du produit intérieur brut marchand tel que définie par l'annexe économique et financière du projet de loi de finances. Une progression de l'indice des prix de 2 % et une croissance estimée à 2 % produisent ainsi une progression de la DGF de 3 %.

Par ailleurs, la progression de la DGF est fixée aujourd'hui aux trois quarts de la croissance en valeur. Mais, une fois définies les hypothèses de prix et de croissance donnant la progression de la dotation, arrive, un beau jour, le constat de la réalité.

Ainsi, pour reprendre notre exemple, si les prix augmentent de 2, 5 % et le PIB de 2 %, la progression de la DGF finalement constatée sera de 3, 5 %, soit un demi-point de plus. Si, a contrario, les prix évoluent de 2 % et que la croissance s'effrite à 1 %, la DGF se fixe avec une hausse de 2, 5 %, soit un demi-point en dessous.

Aujourd'hui, la régularisation est donc exactement symétrique, et la DGF, avec ses composantes diverses, corrigée à la hausse ou à la baisse. Dans une enveloppe aussi contrainte que celle de la dotation, cela peut produire des effets dommageables, notamment en termes de péréquation des ressources des collectivités locales.

Nous estimons donc que la DGF ne doit plus être corrigée à la baisse, par régularisation négative, lorsque les prévisions de croissance en valeur ne sont pas atteintes.

La DGF prévue doit donc devenir une sorte de concours intangible, et les seules régularisations pouvant intervenir sont celles qui découleraient d'une sous-estimation de la croissance.

Il y va de la stabilité des ressources des collectivités locales, aujourd'hui confrontées à des défis et des enjeux qui nécessitent des moyens suffisamment importants.