Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

En vérité, l'appréciation ne peut être que totalement subjective. Les familles seront livrées à l'arbitraire du jugement d'un agent de guichet. Aucun tribunal ne pourra retenir une notion aussi floue.

Nous sombrons là dans la mesquinerie ! La voie est grande ouverte aux tracasseries sans fin et ce qu'on aura édicté se révélera impossible à appliquer.

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