Intervention de Roland Courteau

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 20

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Il s'agit ici, au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.

Cet amendement, je le précise, vise à reprendre une proposition d’amendement de l’UNICEF et du Défenseur des enfants.

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