Intervention de Roland Courteau

L'article 20 du projet de loi organique accorde au Défenseur des droits un pouvoir d'appréciation sur les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés et qui appelleraient une intervention de sa part.

La rédaction de cet article a évolué au cours de la navette parlementaire.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'article 20 prévoyait que le Défenseur des droits ne serait pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Le Sénat, en première lecture, a décidé que le Défenseur devrait, au contraire, motiver ses réponses aux personnes lui adressant des réclamations. En effet, il est souhaitable que le Défenseur des droits puisse expliquer à la personne qui le saisit les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite à sa demande.

Les députés sont allés plus loin, en prévoyant que le Défenseur des droits devrait également indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a supprimé cette dernière obligation, estimant qu'elle « risquerait de transformer le Défenseur des droits en un gigantesque bureau d'information administratif, ce qui n'est pas sa vocation constitutionnelle ».

Nous entendons les préoccupations émises par M. le rapporteur. Toutefois, nous estimons que la mission naturelle du Défenseur des droits consiste non seulement à régler les difficultés soulevées devant lui, mais aussi à indiquer, le cas échéant et si nécessaire, à la personne dont la saisine n'appelle pas son intervention, les démarches qu'il peut entreprendre ou les organismes qu'il peut contacter pour l'aider à résoudre son problème.

C'est d'ailleurs la pratique couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.