Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Notre logique est toujours la même : nous tentons d’élargir les pouvoirs des adjoints et du Défenseur des enfants. Nous proposons donc ici d’accorder à ces derniers les prérogatives qui sont prévues pour le Défenseur des droits. En effet, il semble tout à fait légitime de les associer aux suites à donner à une réclamation, dans la mesure où celles-ci sont de leur champ de compétences, sauf bien sûr si l’on souhaite – tel semble bien être le cas ici – ne leur conférer aucun pouvoir réel.

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