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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21, amendement 47
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
discriminatoire
insérer les mots :
ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
La parole est à M. Roland Courteau.
