Intervention de Richard Yung

Il s’agit de préconiser de façon un peu plus ferme la publication par le Défenseur des droits de ses observations. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « peut rendre public » les mots « rend public ».

En effet, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial au stade ultime de la procédure d’injonction à laquelle il n’a pas été donné suite, il nous paraît important de prévoir la publicité systématique de ce rapport.