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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21
Michel Mercier, garde des sceaux :
Obliger le Défenseur des droits à rendre public le rapport qu’il a établi à la suite d’une injonction, c’est se placer dans une situation de rigidité.
Par ailleurs, avant la publication du rapport, il conviendrait de s’assurer que l’on aura bien fait le tour de l’ensemble de la question et que la personne concernée par l’injonction aura bien été mise en état de répondre. Dans le cas contraire, le principe du contradictoire serait mis à mal.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
