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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21 ter, amendement 140
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 140, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
