Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21 ter

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Je souhaite apporter une précision. Si l’amendement ne fait pas référence aux déplacements illicites d’enfants, j’en ai fait mention dans l’exposé des motifs car il s’agit de problèmes très importants à l’international, qui nécessitent une expertise spécifique. C’est pourquoi, comme l’ont très bien fait remarquer mes collègues Richard Yung et Christian Cointat, que je remercie de leur soutien, il est nécessaire de faire figurer cette dimension internationale dans la loi.

J’espère que mes collègues suivront l’avis de sagesse émis par M. le garde des sceaux.

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