Intervention de Richard Yung

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25

Photo de Richard YungRichard Yung :

Le premier alinéa de l'article 25 précise : « Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. » Nous proposons de le compléter de telle sorte que les droits des enfants soient mieux protégés.

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