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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement est tout à fait satisfait par le premier alinéa de l'article.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
