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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25, amendement 153
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.
La parole est à M. le garde des sceaux.
