Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. le rapporteur a eu la gentillesse de préciser qu’il s’agissait d’un bon amendement. Par conséquent, je serai bref. Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction pour l’alinéa 2 de cet article, afin de donner au Défenseur des droits la plénitude des prérogatives.
