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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que l’amendement est largement satisfait par l’alinéa 4 de cet article.
La participation du Défenseur des droits à la définition de la position française dans les négociations internationales est en outre impossible dans la mesure où cette position ne peut constitutionnellement être arrêtée que par le Président de la République ou le Premier ministre et que, très naturellement, cela est incompatible avec l’indépendance du Défenseur des droits.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
