Intervention de Richard Yung

L’amendement n° 136 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 26, qui dispose que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Nous considérons que cet alinéa va plus loin qu’il n’est nécessaire. L’expérience acquise à la HALDE a montré que les observations qu’elle présentait devant les juridictions, après avoir été parfois rejetées en première instance, ont été accueillies favorablement en appel ou au second degré.

Au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne peut être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause la décision juridictionnelle, même lorsqu’elle n’est pas définitive.

Quant à l’amendement 137, il vise à compléter l’alinéa 1 de l’article 26 par les mots « devenue définitive ».