Intervention de Michel Mercier

Je souhaite m’exprimer au sujet de ces deux amendements parce qu’ils remettent en cause, selon moi, un principe particulièrement important et qu’une réponse au fond est nécessaire.

L’amendement n° 136, qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article 26, a pour conséquence de battre en brèche le principe fondamental, auquel je suis personnellement très attaché, selon lequel une décision juridictionnelle ne peut être remise en cause que par l’exercice des recours prévus. Si cette règle est enfreinte et qu’il est permis à quiconque de critiquer une décision de justice autrement que par les voies de recours, le résultat obtenu sera désastreux. Je crois qu’il faut au contraire en rester là. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à l’amendement de suppression.

Quant à l’amendement de repli, qui ne vise que les décisions devenues définitives, il n’y a pas lieu de permettre au Défenseur des droits de remettre lui-même en cause une décision de justice, fût-elle provisoire. Il appartient aux parties de le faire en utilisant les voies de recours et, naturellement, le Défenseur des droits pourra faire valoir son point de vue dans le cadre d’une instance en appel ou en cassation. Pour ces deux motifs, je suis également tout à fait défavorable à cet amendement.