Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 26 en indiquant que « lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention, sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants est systématique ».

Nous nous penchons ici, une fois de plus, sur ces questions épineuses de déplacements illicites d’enfants. Permettre au Défenseur des droits ou au délégué aux droits des enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur ces cas de déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères ou aux différentes possibilités de règlement du litige dans l’intérêt supérieur de l’enfant, constituerait une avancée significative dans la gestion de ces affaires complexes.

Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel. Je suis consciente de la volonté du Gouvernement, par cette loi organique, de doter le Défenseur des droits d’un cadre institutionnel souple qu’il pourra ensuite lui-même adapter aux exigences de sa fonction. Toutefois, il me semble essentiel, dans les cas ayant trait à la protection de l’enfance, qu’un certain nombre de garanties soient inscrites dans la loi.

Comme vous le savez, j’avais cosigné les amendements de M. Hugues Portelli, qui visaient à maintenir un Défenseur des enfants indépendant. Puisque cela s’avère impossible, il me semble essentiel de garantir à l’adjoint en charge de la protection de l’enfance une réelle autonomie sur un certain nombre de sujets et, en particulier, sur ces problèmes de déplacements illicites d’enfants. Si l’obligation d’une intervention systématique du Défenseur des enfants, dans ce type de procédures aux conséquences extrêmement lourdes – elles peuvent en effet aller jusqu’à la légalisation de l’enlèvement d’un enfant vers un pays étranger, entrainant l’impossibilité de revoir l’un des parents ou d’en apprendre la langue –, n’est pas inscrite dans la loi, il y a fort à parier qu’elle demeurera exceptionnelle.

Pourtant, ce Défenseur des droits ou des enfants pourrait devenir l’acteur clé dans des procès où, trop souvent, nos juridictions se dessaisissent ou prennent des décisions mettant en difficulté la capacité de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents, faute de sensibilisation des avocats et des juges aux enjeux de ces déplacements illicites d’enfants. Un représentant du Défenseur des droits qui connaîtrait le cadre légal et la jurisprudence, pays par pays de préférence, serait un formidable pas en avant, en liaison, bien évidemment, avec les bureaux du ministère de la justice en charge de ces dossiers pour résoudre ces problèmes.