Intervention de Josiane Mathon-Poinat

En première lecture, la commission des lois du Sénat a amendé le projet de loi organique pour prendre en compte une disposition inscrite dans la loi de 2000 créant le Défenseur des enfants et donnant compétence au président du conseil général pour les affaires susceptibles de justifier l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance.

Elle l’a fait en émettant deux réserves. L’une a été effacée par l’Assemblée nationale, qui a rendu la saisine obligatoire. L’autre portait sur la mention du président du conseil général, à laquelle elle a préféré celle d’« autorités locales compétentes » pour le motif suivant : la compétence du président du conseil général ne faisant pas l’objet d’une disposition organique, toute modification ultérieure de ses compétences exigerait donc une révision de la loi organique dont nous examinons le projet.

Faut-il le noter, pour de nombreux autres textes, notamment en matière de sécurité ou de justice pénale, la perspective de réviser des lois empilées les unes sur les autres ne pose aucun problème. Or, en l’espèce, il ne serait pas logique de « contourner » la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance !

Cet amendement nous a été inspiré – mais en aucune façon dicté ! – par l’Assemblée des départements de France, dont nous partageons l’avis : le président du conseil général étant, selon la loi de 2000, le chef de file de la protection de l’enfance, il faut adapter le présent texte pour lui reconnaître ce rôle.