Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 26 ter, amendement 104

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’amendement n° 104, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d’enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

La parole est à M. Richard Yung.

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