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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 26 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Sur les deux premiers amendements, il faut rappeler que jamais, dans la loi, il n’est fait référence à proprement parler au préfet ; celui-ci est désigné comme « le représentant de l’État dans le département ». D’ailleurs, il fut un temps où le préfet portait un autre nom.
