Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 26 ter, amendements 104 6 2000
Michel Mercier, garde des sceaux :
En l’espèce, il en va de même : par parallélisme des formes, il est fait mention des autorités locales compétentes. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 50 et 79.
Quant à l’amendement n° 104, son adoption n’apporterait pas de véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle, laquelle reprend celle qui est retenue dans la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, auquel vous avez exprimé tout votre attachement. Le Gouvernement s’efforçant de reprendre dans ce projet de loi organique, chaque fois que cela est possible, l’ensemble des dispositions relatives au Défenseur des enfants, il émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
