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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Articles additionnels après l'article 26 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’objet semble contraire à l’article 2 du projet de loi organique. Le Défenseur des droits, faut-il le rappeler, est une autorité indépendante ; il organise comme il l’entend les consultations qu’il peut mener. Tout texte allant dans un sens contraire ne peut qu’être rejeté.
