Intervention de Richard Yung

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 27

Photo de Richard YungRichard Yung :

Aux termes de l’article 27, le Défenseur des droits est tenu de remettre obligatoirement au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendant compte de son activité générale. Nous proposons qu’il le complète par un rapport traitant des activités thématiques qui seront, comme chacun le sait, désormais les siennes.

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