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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 28, amendement 1
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Duvernois et Ferrand, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
sur l’ensemble du territoire
insérer les mots :
ainsi que pour les Français de l’étranger
La parole est à M. Christian Cointat.
