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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 28, amendement 139
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Cointat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
