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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 28, amendement 139
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un délégué chargé des réclamations des Français établis hors de France.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
