Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 29

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement de coordination, qui se situe dans la droite ligne des positions que nous défendons depuis le début de ce débat, se justifie par son texte même.

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