Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 55, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ces autorités

par les mots :

cette autorité

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Mézard et Collin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases

Supprimer les mots :

, la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 33.