Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er bis, amendement 8

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 8 est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.

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