Intervention de Yvon Collin

La série d’amendements de suppression que nous avons déposés vise non le fond du dispositif des articles concernés mais leur forme.

L’ensemble de ces articles concernent la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et non le Défenseur des droits. Ils ont été introduits en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, par voie d’amendement, de surcroît sous le régime de l’article 88 du règlement de cette assemblée, qui autorise un examen accéléré des amendements par la commission saisie au fond.

Lors de la deuxième lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, M. le Garde des Sceaux expliquait : « Ces amendements ne sont pas dénués de tout lien avec le texte en discussion puisqu’il est expressément prévu que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Et, bien entendu, la CNIL participe à la protection des droits. »

Pour notre part, nous affirmons que le lien en question est extrêmement ténu et que les articles visés par nos amendements de suppression sont des cavaliers législatifs.

Au demeurant, l’intitulé du présent projet de loi vise le Défenseur des droits, et lui seul.

Nous ne nions pas l’intérêt de ces articles additionnels sur le fond, notamment au regard des difficultés soulevées par l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2009 au sujet des conditions de visite de locaux professionnels par des membres de la CNIL. Nous sommes tout à fait prêts à en discuter, mais dans le cadre du bon « wagon » législatif, ce que n’est pas le présent projet de loi.

Au reste, nous considérons que la méthode elle-même n’est pas la bonne dans la mesure où l’on ne peut légiférer concomitamment sur des sujets aussi différents.

J’ajoute que l’introduction de ces amendements a de quoi nous étonner au regard des règles de recevabilité, a fortiori à présent que le principe de l’« entonnoir » est systématisé. Certes, l’Assemblée nationale délibérait en première lecture, mais je m’étonne que le rapporteur de la commission des lois du Sénat, que nous savons très attaché au strict respect du droit parlementaire, n’ait pas relevé le caractère de cavaliers de ces articles – peut-être nous en précisera-t-il les raisons –, alors que le président de la commission des lois s’y est en revanche employé.

Pour toutes ces raisons qui, j’en conviens, sont purement formelles, nous souhaitons la suppression des articles ainsi ajoutés sur l’initiative du Gouvernement.