Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er bis

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. « Étroit » : le terme est excellent, monsieur le rapporteur !

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