Intervention de Michel Mercier

Je pourrais me borner à dire que je partage l’avis du rapporteur, mais j’apporterai quelques indications complémentaires.

Comme l’a souligné le rapporteur, il y a urgence à donner une base légale sûre à l’action de la CNIL : c’est indispensable pour qu’elle continue à fonctionner comme elle l’a fait jusqu’à ce jour.

Les auteurs des amendements de suppression des articles introduits par l’Assemblée nationale considèrent qu’une mauvaise méthode a été choisie pour parvenir à cette fin au motif que ces articles constitueraient des cavaliers législatifs.

D’abord, il est assez surprenant que des parlementaires chevronnés, soucieux que le Parlement dispose des droits les plus larges, déposent des amendements tendant à limiter leur propre rôle ! Ainsi, monsieur Collin, c’est la première fois que je vous vois adopter une telle position, ce qui m’attriste ; mais peut-être cette conversion tardive à la rigueur juridique ne sera-t-elle que temporaire…