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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
À la vérité, en aucun cas, les termes de « cavaliers législatifs » ne peuvent être retenus. Le Gouvernement a en effet veillé à ce que les amendements additionnels à l’origine des articles dont la suppression est demandée soient discutés en première lecture. Dès lors, l’article 45, premier alinéa, de la Constitution s’applique.
