Intervention de Michel Mercier

Or, monsieur Collin, dans votre démonstration, vous avez vous-même souligné qu’il y avait un lien, certes ténu, mais direct. Nous sommes donc au-delà de l’exigence posée par l’article 45 de la Constitution puisque le lien peut même être indirect.

En l’espèce, le lien est indubitable, le Défenseur des droits étant membre de la CNIL.

Cela signifie qu’il existe un lien entre les conditions d’intervention du Défenseur des droits telles qu’elles sont précisées par la loi ordinaire et les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la CNIL que l’Assemblée nationale a introduites dans le présent projet de loi.

J’invite donc M. Collin comme l’ensemble des auteurs de ces amendements, instruits désormais par les éclaircissements du rapporteur et, éventuellement, par ceux du Gouvernement, à retirer ceux-ci, sur lesquels mon avis sera, sinon, défavorable.