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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er quater
Nicole Borvo Cohen-Seat :Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, vise à rétablir l’article 1er quater tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Et qu’on ne me dise pas que c’est un cavalier !
