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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er quater, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’amendement n° 14 traite d’une bonne question et, en effet, c’est la reprise d’un amendement qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture devant l’Assemblée nationale, laquelle l’avait accepté. Je précise en outre que le II résulte d’un sous-amendement de M. Huyghe, député du Nord : cela montre que l’amendement du Gouvernement a fait l’objet d’une discussion approfondie à l’Assemblée nationale.
Parmi les arguments que M. le rapporteur a avancés à l’encontre de cet amendement, et donc de cet article, certains sont d’une importance relative.
Ainsi, il nous dit qu’il n’y a pas d’urgence. Je prétends, moi, que le Gouvernement agit rapidement par déférence à l’égard du Sénat.
