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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er quater
Michel Mercier, garde des sceaux :
Deuxième objection, qui me semble intéressante mais un peu contestable : cet article aboutirait à la création de deux catégories de membres dans le collège de la CNIL, ceux qui peuvent en être président et ceux qui ne peuvent pas l’être.
Très honnêtement, monsieur le rapporteur, il y a bien d’autres hypothèses dans lesquelles les parlementaires ne peuvent pas être président et il me semble bien que vous avez présenté, voilà quelques heures, des amendements à propos des collèges qui assistent le Défenseur des droits, collèges dont les parlementaires qui y siègent ne peuvent être ni président ni vice-président.
