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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er quater, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux :
J’indique donc au Sénat que le Gouvernement est très attaché à cet article et qu’il souhaite, par conséquent, l’adoption de l’amendement n° 14.
