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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er octies, amendements 26 5
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’amendement n° 26 tend à préciser que, en cas d’urgence, le délai prévu à l’alinéa 5 peut être ramené à cinq jours. Cela n’est pas contraire à la position de la commission puisque celle-ci souhaite que, en cas d’urgence, le délai puisse « être inférieur à dix jours ».
