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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er octies, amendement 28
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
