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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er octies
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement est opposé à l’orientation retenue par la commission des lois parce qu’elle remet en cause les prérogatives des membres de la CNIL.
La rédaction du rapport n'est pas détachable de la procédure de sanction ; elle engage la CNIL au titre du pouvoir de sanction que la loi lui attribue. Elle ne peut, de ce fait, être attribuée en propre à d'autres personnes qu'aux membres de la CNIL eux-mêmes.
