Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er octies, amendement 29
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. le garde des sceaux.
