Intervention de Michel Mercier

Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents.

Il tend à supprimer un ajout de la commission des lois qui consiste à permettre la publication, d’une part, d’une mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant, et, d'autre part, de la décision qui clôt la procédure de poursuite.

La mise en demeure est un acte de poursuite et non une sanction administrative : il s'agit seulement d'un acte d'instruction de la CNIL qu'il n'est pas opportun de publier. Une telle décision, monsieur le rapporteur, ferait grief à l’intéressé, qui serait en droit d’en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.

Si l’on retenait la rédaction de l’alinéa 20 telle qu’elle est présentée par la commission, on risquerait d’augmenter les occasions de contentieux. Ce n’est sans doute pas ce qu’a voulu la commission…

Au surplus, la publication d’une mise en demeure pourrait conduire à une action indemnitaire dirigée contre l’État si, finalement, aucun manquement à la loi n’était retenu à la charge de l’intéressé, en raison de l’atteinte portée à la réputation du responsable de traitement.

La mesure apparaît donc inutile et pourrait s’avérer coûteuse pour le budget de l’État. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat de la supprimer.