Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 14 bis nouveau, amendement 18

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’amendement n° 18 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

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