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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 84, amendement 134
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, et ainsi libellé :
Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
