Intervention de Éliane Assassi

Mon cher collègue, tout assassinat est grave, quelle que soit la situation ou la fonction de l’auteur de cet acte !

L’Assemblée nationale a également souhaité étendre le délai durant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d’erreur ou de fraude.

Les conditions d’accès à la nationalité française sont, elles aussi, durcies.

Quatrièmement, eu égard aux mesures restrictives contenues dans ce texte qui vont avoir pour effet de multiplier le nombre de sans-papiers, vous allez devoir faciliter et rendre effective l’expulsion de ceux-ci.

C’est ce que vous vous appliquez à faire en « rognant » les droits des étrangers placés en centre de rétention : augmentation de la durée d’enfermement pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours – mesure disproportionnée et inutile par rapport à la finalité visée –, tentative de reporter l’intervention du juge des libertés et de la détention, limitation des pouvoirs de celui-ci en cas d’irrégularités, renforcement des pouvoirs accordés à l’administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire, pourtant garant de la liberté individuelle, absence de caractère suspensif en cas de recours, remplacement de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par l’obligation de quitter le territoire français, etc.

Bref, tout est bon pour accélérer la machine à expulser, afin d’atteindre les quotas annuels d’expulsions que le Gouvernement se fixe à lui-même, en dehors de tout cadre législatif.