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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 84 quater, amendement 217
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoin, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
