Intervention de Michel Mercier

La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner que mon avis personnel.

Je comprends très bien l'objectif de Mme Mathon : faire en sorte que les conseils régionaux constituent une commission pour suivre les aides accordées à des entreprises. Mais il n'est pas besoin de disposition législative : cela relève de l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont d'ores et déjà la faculté de constituer une telle commission, de suivre les décisions d'ordre économique et de recevoir toute information, demande, plainte... de qui voudra. Cette commission peut ensuite demander à l'assemblée plénière de faire jouer les mécanismes de remboursement prévus dans la loi dès lors que les obligations n'auraient pas été remplies par les parties bénéficiaires de l'aide.

Il n'est pas nécessaire de légiférer, car c'est là un droit normal de toute collectivité territoriale. Mais le Gouvernement peut avoir un autre avis.

Pour ma part, sous le bénéfice de ces observations, je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement.