Intervention de Josiane Mathon-Poinat

À l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est instaurée, en quelque sorte, une garantie de versement des dotations globales de fonctionnement d'intercommunalité tenant compte de la relative faiblesse du potentiel fiscal des EPCI concernés. Toutefois, cette garantie ne recouvre que la notion de potentiel fiscal, ignorant donc la situation des habitants eux-mêmes. Or, chacun le sait, ce n'est pas parce que l'activité connaît un réel développement sur le territoire d'une communauté d'agglomération que la situation sociale de ses habitants s'améliore automatiquement.

Même si la structure intercommunale est de nature à conduire des projets de développement économique et d'aménagement de l'espace à l'échelle qu'il convient d'appliquer, dès lors que l'intercommunalité est conçue comme un projet fédérateur des communes participantes, il n'en reste pas moins que la population peut demeurer frappée par des difficultés sociales et économiques majeures : insuffisance de formation et taux de chômage important frappant lourdement les jeunes, les femmes, les résidents d'origine étrangère, victimes qui plus est de multiples discriminations, conduisent bien souvent à des situations de ressources particulièrement modestes pour les résidents.

Il convient donc de faire en sorte que la situation réelle des résidents des communes engagées dans des structures de coopération intercommunale soit prise en compte au travers d'une garantie de versement de la dotation intercommunale.